Comment effectuer sa demande ?

La Plaine Normande vous accompagne et simplifie vos démarches d'accès au logement social.

ETAPE 1 : saisir votre dossier et enregistrer votre demande

- Par internet

Vous pouvez saisir votre dossier en ligne et enregistrer une demande par département. Cette demande a la même valeur que la demande de logement papier et sera diffusée auprès de tous les bailleurs sociaux du département.

 

- Par courrier

Editez le formulaire en ligne ainsi que les documents associés et renvoyez-le complété aux adresses suivantes : 

 

Pour le département du Calvados

La Plaine Normande
16, avenue de Verdun CS 10277
14012 Caen cedex 1 

Pour le Havre et son agglomération

La Plaine Normande
88-90 avenue Foch
76600 Le Havre 

Pour Rouen et les autres communes des départements de Seine-Maritime ou de l'Eure

La Plaine Normande
86, rue de la République
76038 Rouen cedex 1

 

Conditions d'enregistrement de votre demande

Ce formulaire devra être correctement rempli, au stylo noir et signé.

Pour vous aider, n’hésitez pas à consulter la notice explicative ci-jointe : document cerfa n° 51423

Pour compléter votre demande de logement, vous devez fournir les photocopies des pièces obligatoires suivantes :

  • pièces d'identités ou passeport de toutes les personnes majeures à loger, 
  • pour les enfants mineures, une photocopie du livret de famille ou d’un acte de naissance,
  • pour les personnes de nationalité étrangère, une photocopie du titre de séjour en cours de validité, ou le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

 

Numéro unique départemental

A réception de votre dossier, vous recevrez une attestation d'enregistrement indiquant votre numéro unique départemental (NUD). Ce numéro garantit votre inscription en tant que demandeur de logement locatif social pour une durée d’un an. Après ce délai, ou si votre demande n’a pas été satisfaite, pensez à renouveler votre demande un mois avant la date d'expiration.

Dans le Calvados, votre demande de logement social sera intégrée à un fichier informatique unique partagé par l’ensemble des bailleurs sociaux intervenant sur le département ainsi que par une partie des collectivités locales. 

 

ETAPE 2 : constituer votre dossier

Bonne nouvelle, vous avez été identifié par un réservataire comme candidat ou vous avez été contacté par la société qui propose d’examiner votre candidature pour un logement vacant. Il est temps de constituer votre dossier en vue de son examen par la commission d’attribution.

 

Ce dossier comprend obligatoirement les pièces suivantes :

- la photocopie d’une pièce d’identité ou du passeport de chaque personne majeure à loger,
- pour les enfants mineurs, une photocopie du livret de famille ou d’un acte de naissance,
- pour les personnes de nationalité étrangère, la photocopie du titre de séjour en cours de validité ou du récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour,
- l’avis d’imposition de l’année N-2 de toutes les personnes appelées à vivre dans le logement pour vérifier que les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources,
- les pièces justifiant la situation familiale,
- les justificatifs de la situation professionnelle et des ressources mensuelles du demandeur, du conjoint ou du futur colocataire du bail,
- les photocopies des 3 dernières quittances de loyer ou, si le candidat n’est pas en mesure de fournir ces photocopies, une attestation du propriétaire indiquant que son locataire est à jour du règlement de ses loyers et charges.